POLITIQUE IERC DE GLOBALSTAR


Globalstar s'engage à protéger la confidentialité de l'information exclusive de ses clients. Nous décrivons ici la nature des informations que nous protégeons et comment nous procédons pour y arriver.

PROTECTIONS IERC
Les clients utilisant nos services ont le droit, et Globalstar en a le devoir, en vertu de la loi fédérale, de protéger la confidentialité de certains types d'informations connues sous "Informations exclusives sur le réseau de ses clients" ou en bref "IERC". IERC signifie les informations telles que: (1) informations au sujet des quantités, configuration technique, type, utilisation, localisation et montant d'utilisation des services par tout client spécifique; et (2) les informations apparaissant sur les factures de ses clients relatives aux services reçus, incluant toute information se rapportant à la transmission d'appels téléphoniques spécifiques (faisant référence à "informations détaillées de l'appel"). Les exemples de IERC incluent les informations habituellement disponibles à partir des renseignements provenant du téléphone sur la facture mensuelle du client, des renseignements portant sur les appels qu'un client effectue, et les informations concernant la variété de services qu'un abonné achète. IERC n'inclut pas certaines informations comme le nom du client, l'adresse ou le numéro de téléphone (faisant référence à " renseignements de la liste des abonnés"), ou regroupe des informations ou des données qui ne sont pas spécifiques à un seul client.

À moins que Globalstar n'obtienne l'approbation du client, Globalstar n'utilisera pas IERC pour commercialiser ses produits et services à un client autre que pour commercialiser ses offres de services (par exemple, des améliorations de services) parmi la gamme de services que ce client se procure déjà de Globalstar.

APPROBATION
De temps à autres, Globalstar souhaiterait utiliser le IERC que la compagnie détient dans ses dossiers pour donner à un client des renseignements portant sur des produits et services de communications offerts par Globalstar ou des promotions spéciales. L'utilisation du IERC par Globalstar peut aussi améliorer sa capacité à offrir des produits et services personnalisés aux besoins spécifiques de ses clients. En conséquence, Globalstar contactera à l'occasion ses clients par écrit, les avisant de leurs droits IERC, et pour obtenir leur approbation pour que Globalstar puisse utiliser le IERC pour informer un client au sujet de services de communications autres que ceux auxquels le client est actuellement abonné et que Globalstar estime qu'il en va de l'intérêt du client. En plus d'informer le client de ses droits relatifs à la divulgation de l'IERC, cette communication spécifiera les types d'informations constituant le IERC, spécifiera les le nom des organismes qui recevront le IERC, décrira les buts pour lesquels le IERC sera utilisé et avisera les clients que Globalstar attendra un minimum de trente (30) jours avant d'accepter l'approbation du client. Si un client approuve une telle utilisation du IERC, le client n'a aucune autre action à poser. Si un client refuse l'approbation d'une telle utilisation du IERC, le client peut s'objecter en tout temps à l'utilisation proposée en appelant au numéro de téléphone correspondant apparaissant dans la liste ci-dessous. Des avis mis à jour seront envoyés aux clients à tous les deux (2) ans, et Globalstar maintiendra un relevé de ces avis, qu'ils soient oraux, écrits ou électroniques, pour au moins un (1) an. Dans l'éventualité que le mécanisme de retrait ne fonctionne pas normalement, Globalstar doit informer la Commission Fédérale des Communications dans un délai de cinq (5) jours. Globalstar offre à ses clients d'autres moyens de restreindre l'utilisation, la divulgation et l'accès à leur IERC. Par exemple, un client peut retirer en tout temps le droit à Globalstar d'utiliser son IERC en appelant à l'un des numéros de téléphone suivants:

Clients de Globalstar:
Amérique du Nord: 877-452-5782
International:  985-327-7500

Si un client refuse ou restreint son approbation d'utilisation de son IERC par Globalstar, il n'y a aucune conséquence sur la façon dont Globalstar fournit des services auxquels le client souscrit. Tout refus ou restriction d'approbation du client demeure en vigueur jusqu'à ce que le client révoque ou limite expressément telle approbation ou tel refus.

Dans certaines situations, Globalstar voudra partager le IERC de ses clients avec des fournisseurs externes et des entreprises partenaires dans le but d'offrir aux clients des informations portant sur des produits et services de communications dispensés par Globalstar ou des promotions spéciales. Avant de partager le IERC avec des fournisseurs externes ou des entreprises partenaires, Globalstar obtiendra une autorisation écrite de la part du client pour pouvoir le faire.

AUTHENTIFICATION DU CLIENT
Les règles de confidentialité fédérales exigent que Globalstar authentifie l'identité de son client avant d'en divulguer le IERC. Les clients qui appellent le centre de service à la clientèle de Globalstar peuvent discuter de leurs services et de leur facturation avec un représentant de Globalstar dès que celui-ci ait vérifié son identité. Le personnel du service à la clientèle de Globalstar n'est pas autorisé de dévoiler le IERC au cours des appels téléphones initiés par le client. Globalstar ne dévoilera uniquement que les informations détaillées de l'appel en l'envoyant à l'adresse inscrite aux registres ou en appelant le client au numéro de téléphone inscrit au dossier.

AVIS DE CHANGEMENT DE CERTAINS COMPTES
Globalstar avisera immédiatement les clients des changements apportés à certains comptes, incluant les changements effectués en ligne au compte du client, mot de passe, les informations relatives à l'authentification du mot de passe, ou l'adresse inscrite aux registres. L'avis ne doit pas révéler les informations modifiées. L'avis qui peut être transmise via messagerie vocale, courriel, ou par voie postale, soit au numéro de téléphone ou à l'adresse au dossier, comporte une mesure additionnelle de sécurité contre des modifications apportées au compte à l'insu du client.

Le personnel du service à la clientèle de Globalstar répondra aux demandes de changements en ligne du client, mots de passe, les informations relatives à l'authentification du mot de passe, ou l'adresse inscrite aux registres au cours d'un appel téléphonique initié par le client en informant celui-ci de la nécessité d'obtenir une validation additionnelle avant de procéder. De façon spécifique, le personnel du service à la clientèle informera le client qu'il devra mettre fin à l'appel téléphonique initié par le client et qu'il rappellera immédiatement ce client à son numéro de téléphone au dossier avant de procéder. Si cet appel est sans réponse, le personnel du service à la clientèle de Globalstar enverra un message à l'adresse courriel au dossier (s'il en existe une). Un avis écrit ne sera envoyé à l'adresse postale inscrite au dossier si aucune réponse de demande de confirmation n'est reçue soit à la suite du message vocal ou du courriel.

DIVULGATION DU IERC
Globalstar peut divulguer le lERC dans les situations suivantes:                                                      

  • Lorsque le client a approuvé l'utilisation son IERC par Globalstar et/ou ses entreprises partenaires et ses fournisseurs externes (selon le cas) à des fins de ventes ou de marketing.
  • Lorsque la divulgation est exigée par la loi ou un ordre de court.
  • Pour protéger les droits et propriété de Globalstar ou pour protéger les clients et autres opérateurs contre l'utilisation frauduleuse, abusive ou illégale des services.  
  • Pour fournir des services aux clients, notamment en assistant par exemple celui-ci à procéder à des réparations de services.
  • Pour facturer ou procéder au recouvrement pour des services.

PROTECTION DU IERC
Globalstar utilise de nombreux moyens pour assurer la protection du IERC. Ces moyens comprennent des améliorations aux logiciels permettant de savoir si un client a approuvé l'utilisation de son IERC (à savoir le statut d'approbation du IERC du client peut être clairement établi). En plus:    
  • Tous les accès en ligne au IERC sont protégés par un mot de passe et le mot de passe n'est pas demandé à partir de renseignements biographiques ou liés au compte facilement disponibles.
  • Tous les membres du service à la clientèle de Globalstar reçoivent une formation pour connaître les façons de protéger le IERC et à quel moment il peut ou ne peut pas être dévoilé.
  • Toutes les campagnes de marketing sont révisés par un comité de supervision de Globalstar pour s'assurer que de telles campagnes soient conformes aux règles applicables de l'IERC ( à savoir le personnel de vente doit obtenir l'approbation du superviseur pour toute demande sortante exigeant l'approbation d'un client, les révélés de conformité doivent être conservés pour un minimum de un (1) an.
Globalstar conserve un historique de ses propres campagnes de ventes et de marketing qui utilise le IERC d'un client de même que ceux ses entreprises partenaires et/ou fournisseurs externes (si applicables). Ces dossiers renferment une description de la campagne, le IERC spécifique qui a été utilisé dans la campagne, de même que les produits et services qui ont été offerts dans le cadre de chaque campagne. Globalstar conserve aussi en dossiers toutes les situations dans lesquelles le IERC a été divulgué à des tierces parties ou lorsque des tierces parties ont été autorisées à utiliser le IERC d'un client. Globalstar conserve ces informations pour une durée minimale de un (1) an.

Globalstar ne divulguera pas le IERC au cours d'un contact téléphonique initié par le client sans avoir au préalable vérifier l'identité de ce client. La violation de cette politique IERC par tout employé de Globalstar entraînera des mesures disciplinaires à l'égard de cet employé, telles que décrites dans le manuel de l'employé de Globalstar. 

VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE DU IERC
Dans l'éventualité où Globalstar connaîtrait une situation de violation de la vie privée et que le IERC serait divulguée à des personnes non autorisées, les règles fédérales exigent que Globalstar signale ces violations aux représentants de la loi. De façon plus spécifique, Globalstar informera les forces de l'ordre au plus tard sept (7) jours ouvrables après avoir raisonnablement pris connaissance qu'une telle violation s'est produite en envoyant un avis électronique aux services secrets des États-Unis et au Bureau Fédéral d'Investigation (FBI). Globalstar ne peut généralement pas informer ses clients de la violation de l'IERC au moins sept (7) jours complets après que l'avis ait été transmis à la police, et ne peut le signaler qu'au moment où les représentants de la loi n'aient pas demandé de reporter la divulgation. De plus, Globalstar est tenu de conserver les enregistrements de toutes les violations découvertes, des avis adressées aux forces de l'ordre relativement à la violation, des réponses (le cas échéant) des avis envoyés et des avis adressés aux clients. Ces enregistrements incluront, le cas échéant, la date à laquelle Globalstar a pris connaissance de la violation, la date à laquelle la société a avisé les représentants de la loi, la date de l'avis envoyé aux clients, une description détaillée de l'IERC qui a été dévoilée et les circonstances de la violation. Globalstar conservera ces dossiers pour une période d’au moins deux (2) ans.

AVIS DE CHANGEMENT À CETTE POLITIQUE
Si Globalstar décidait de modifier cette politique de l'IERC, une publication de ces changements serait effectuée au http://www.Globalstar.com/CPNI et aux autres endroits que Globalstar juge appropriés pour que le public puisse prendre connaissance des informations recueillies par Globalstar, comment ces informations sont utilisées et dans quelles circonstances, si tel était le cas, ces informations seraient divulguées. Si un client choisit de continuer à recevoir des services après que Globalstar ait effectué des modifications à sa politique IERC, le client reconnait avoir donné son consentement express à ces modifications de cette politique révisée.